| Un
marché publique est régie par
décret n°2-98-482 du 11 ramadan
1419 (30 décembre 1998) relatifs à
la réglementation des marchés
publiques.
Pour plus d'information veuillez consuter
:
http://www.maroc-business.com/docserv/decret.htm
Qu'est ce qu'un
marché public?
On
entend par marché public tout contrat
a titre onéreux conclut entre, un maître
d'ouvrage " Acheteur " et un prestataire
de service "Fournisseur".
Les
prestations objet du marché public,
doivent répondre en exclusivité
à la nature et à l'étendue
des besoins à satisfaire.
Le maître d'ouvrage, est tenu avant
tout appel à la concurrence ou toute
négociation de déterminer aussi
exactement que possible les spécifications,
notamment techniques et la consistance des
prestations, qui doivent être définies
par référence à des normes
marocaines homologuées ou à
défaut à des normes Internationales.
Dans
tous les cas, les spécifications techniques
ne doivent pas mentionner de marque commerciale,
appellation, brevet, conception, type, origine
ou producteurs particuliers, à moins
qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment
précis et intelligible de décrire
les caractéristiques des travaux des
fournitures ou des services requis et à
condition que l'appellation utilisée
soit suivie des termes "ou son équivalent".
Quelle
est la forme d'un marché public ?
Les
marchés publics sont des contrats écrits
dans des cahiers de charges, un marché
doit contenir les mentions suivantes :
Le mode de passation ;
La référence expresse aux alinéas,
paragraphes et articles du présent
décret en vertu desquels le marché
est passé. ;
L'indication des parties contractantes, les
noms et qualités des signataires agissant
au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant
;
L'objet avec indication de la ou des préfectures
ou provinces, du lieu d'exécution des
prestations ;
L'énumération par ordre de priorité
des pièces incorporées au Marché.
Le prix, sous réserve des dispositions
concernant les marchés à prix
provisoires ou les modalités de détermination
du prix pour les prestations rémunérées
sur la base de dépenses contrôlées.
Le délai d'exécution ou la date
d'achèvement du marché.
Les conditions de réception et éventuellement,
de livraison des prestations.
Les conditions de règlement conformément
à la réglementation en vigueur.
Les clauses de nantissement.
Les conditions de résiliation.
L'approbation du marché par l'autorité
compétente.
Qu'est ce qu'un cahier de charges ?
Les cahiers de charges précisent les
conditions dans lesquelles les marchés
sont passés et exécutés.
Ils comprennent les cahiers des clauses administratives
générales (CCAG), les cahiers
des prescriptions communes(CPC) et les cahiers
de prescriptions spéciales(CPS).
Qu'elles
sont les modes et les procédures de
passation des marchés ?
Les marchés publics passent soit par
appel d'offres, soit par concours, soit par
négociation.
Qu'est
ce qu'un marché sur appel d'offres
?
Le marché sur appel d'offre se présente
sous deux formes:
Appel d'offre ouvert ou restreint
Un
appel d'offre ouvert comporte :
Un appel à la concurrence
Une ouverture des plies en séance publique
Un examen des offres par une commission d'appel
d'offres
Une désignation par la commission du
soumissionnaire
dont l'offre est à retenir par le maître
d'ouvrage
L'obligation pour le maître d'ouvrage
qui procède à l'appel d'offres
d'établir une estimation qui doit être
communiquée.
Tout appel d'offre doit faire l'objet d'un
avis qui fait connaître :
Son
objet et lieu d'exécution
L'autorité
qui procède cet appel, les bureaux
du maître d'ouvrage d'où on va
retirer le dossier d'appel d'offres
Le
bureau du maître d'ouvrage où
les offres sont déposées ou
adressées
Le
lieu, le jour, et l'heure fixés pour
l'ouverture des plies ;
Les pièces justificatives prévues
dans le dossier de l'appel d'offre
Le
montant en valeur de commissions
Les
qualifications ou les catégories dans
lesquelles le concurrent doit être classé
pour les marchés de travaux
Le
lieu, le jour pour la réception des
échantillons
Le
prix d'acquisition du dossier d'appel d'offre
La
date de réunion ou de la visite des
lieux que le maître de l'ouvrage envisage
d'organiser à l'attention des concurrents
Appel d'offre
avec présélection
On
a recours au marché sur appel d'offres
avec présélection lorsque les
prestations objet du marché nécessitent,
en raison de leur complexité ou de
leur nature particulière, une sélection
préalable des candidats dans une première
étape avant d'inviter ceux d'entre
eux qui ont été retenus à
déposer des offres. L'appel d'offres
avec présélection est publié,
dans les mêmes conditions que celles
de l'appel d'offre ouvert.
Qu'est
ce que le marché sur concours?
Lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique
ou financier justifient des recherches particulières,
il peut être passé un marché
sur concours. Le concours peut porter :
Soit sur l'établissement d'un projet.
Soit sur l'exécution d'un projet préalablement
établi.
Soit à la fois sur l'établissement
d'un projet et son
exécution.
Le concours est organisé, sur la base
d'un programme
établi par le maître d'ouvrage.
Il comporte un appel public à
la concurrence, les projets proposés
par les concurrents,
retenus sont examinés et classés
par un jury.
Le concours comporte une ouverture des plies
en séance
publique
Qu'est ce que le marché négocié
?
Le
marché est dit négocié
lorsque le maître d'ouvrage engage librement
les discussions qui lui paraissent utiles
avec le ou les candidats de son choix et attribue
le marché au candidat q'il a retenu.
Les marchés négociés
sont soumis à la publicité préalable
et à la concurrence. La passation d'un
marché négocié nécessite
une justification. Il ne peut être passé
des marchés négociés
que pour :
Les
prestations que les nécessités
de la défense nationale ou de la sécurité
publique exigent qu'elles soient tenues secrètes
;
Les objets dont la fabrication est exclusivement
réservée à des porteurs
de brevets d'invention ;
Les
prestations dont l'exécution ne peut,
en raison des nécessités techniques,
être confiée qu'à un prestataire
déterminé ;
Les
prestations qui, ayant fait l'objet d'une
procédure d'appel d'offres ou de concours,
n'ont fait l'objet d'aucune offre ou quelques
offres jugées inacceptables ;
Les
prestations urgentes qui ne peuvent subir
aux délais d'une procédure d'appel
d'offres ou de concours ;
Les
prestations que le maître d'ouvrage
doit faire exécuter dans des conditions
prévues par les cahiers des charges,
à la suite de la défaillance
du titulaire du marché, et ce lorsque
l'urgence ne permet pas de recourir à
l'appel d'offre ;
Les
prestations supplémentaires à
confier à un entrepreneur, fournisseur
ou prestataire déjà attributaire
d'un marché ;
Les
marchés de définition ou d'étude
qui nécessitent la précision
des buts et des performances à atteindre
;
Les
prestations urgentes qui intéressent
la défense nationale.
Pour plus de détails consultez:
www.maroc-business.com/docserv/decret.htm
Business opportunités avec GTZ
Dans
le cadre de l'exécution des projets
qui lui sont confiés, la GTZ soustraite
annuellement pour un volume supérieur
à EURO 250 millions avec des entreprises
industriels, commerciales, des bureaux d'étude
et sociétés d'ingénierie,
ainsi que des institutions et organisations.
La gamme de ses activités est très
large et couvre entre autres des études,
des acquisitions de matériel et des
projets complexes entiers. Selon la réglementation
en vigueur à la GTZ, les contrats sont
conclus en général suite à
des appels d'offre.
Pour plus d'informations concernant les procédures
à suivre, les documents les plus importants
à consulter et les appels d'offres
actuellement en préparation veuillez
consulter business opportunities: http://www.gtz.de/bos/
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