- Mise à niveau des entreprises

- Terrains industriels 
- Protéger ces produits (Propriété industrielle) 
- Démarche Qualité 
- Ouverture à l’international  
- Formation continue

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I-1/ Fond de garantie pour la mise à niveau FOGAM 

Objet  

Faciliter l'accès des entreprises aux crédits bancaires, à des conditions avantageuses, afin de  permettre le financement des  programmes de mise à niveau.

Critères d'éligibilité 

• Avoir un total bilan (avant investissement) n'excédant pas 50.000.000 DH

• Avoir un programme de mise à niveau dans la limite de 25.000.000 DH

• Avoir un chiffre d'affaires ne dépassant  pas 75.000.000 DH

• Etre potentiellement viable et présenter un programme de mise à niveau ayant pour objet l'amélioration des facteurs de compétitivité

Crédits garantis

• Quotité : 70% au maximum du coût du programme de mise à niveau

• Fonds propres et quasi fonds propres : 30% au minimum

• Durée : 5 à 12 ans dont un différé d'amortissement pouvant atteindre 3 années

• Taux d'intérêt : taux librement négociable entre l'entreprise et la banque

Conditions de garantie 

• Quotité de la garantie : jusqu'à 60% du crédit en principal majorés de 6 mois d'intérêts

• Commission de garantie : 0,25% l'an de l'encours en principal

• Sûretés : fixées en fonction du risque évalué par la banque et la CCG

Présentation de la demande de garantie 

• Soit par l'intermédiaire d'une banque choisie par l'entreprise

• Soit directement par l'entreprise à la CCG. Dans ce cas, un guide décrivant le contenu du dossier devant accompagner la demande de garantie est mis à la disposition de l'entreprise.

Délais d'instruction 

10 jours ouvrables au maximum  

A qui vous adresser ? 

Caisse Centrale de Garantie : Service de la Communication et de la Documentation Centre d'Affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad, Rabat, B.P. 2031
Tél : 037 71 68 68 / 037 71 68 79.   Fax : 037 71 57 15
Site web : www.ccg.maE-mail : ccg@ccg.ma  

Ministère des Finances et de la Privatisation 
M Hicham SERGHINI
Tel : 037 67 73 91/ 037 67 73 88  Fax : 037 67 73 87
E-mail : h.serghini@dtfe.finances.gov.ma

La banque de votre choix.

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I-2/Garantie  des crédits de fonctionnement et d’investissement CCG

Objet 

Faciliter l'accès des entreprises aux crédits bancaires nécessaires à la réalisation de leurs projets de création, d'extension et de modernisation.

Critères d'éligibilité 

• Avoir pour objet la production de biens et/ou de services

• Présenter un programme d'investissement potentiellement viable

Conditions de financement bancaire 

• Projets PME/ PMI : 80% au maximum

• Projets entreprises de grande taille : 70% au maximum en cas de création et  75% au maximum pour les extensions et modernisations.
  Le reliquat du financement doit être assuré par les fonds propres et/ou quasi-fonds propres.

Conditions de garantie 

• Quotité Garantie : jusqu'à 50% des crédits en principal, majorés des intérêts y afférents

• Commission de garantie :

     . PME/PMI : 0,40% l'an de l'encours du crédit
     . Entreprises de grande taille :  0,50% l'an de l'encours du crédit  

Présentation de  la demande de garantie 

• Soit par l'intermédiaire d'une banque choisie par l'entreprise

• Soit directement par l'entreprise à la CCG. Dans ce cas, un guide décrivant le contenu du dossier devant accompagner la demande de garantie est mis à la disposition de l'entreprise.

Délais d'instruction 

• 10 jours ouvrables au maximum pour les dossiers des PME/PMI

• 30 jours ouvrables au maximum pour les dossiers des grandes entreprises

A qui vous adresser ? 

Caisse Centrale de Garantie : Service de la Communication et de la Documentation
Centre d'Affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad, Rabat, B.P. 2031
Tél : 037 71 68 68 / 037 71 68 79  Fax : 037 71 57 15
Site web : www.ccg.ma E-mail : ccg@ccg.ma

La banque de votre choix  

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I-3/Fonds de Garantie Meda I  PAIGAM

objet  

Développer les capacités financières et techniques des instituts de garantie, CCG et   Dar Ad Damane, afin de faciliter l'accès de votre entreprise aux crédits bancaires.

Critères d'éligibilité 

Entreprise privée existant depuis au moins 2 ans et dont le total bilan n'excède pas 50  millions de Dhs.

Sont exclus de ce fonds de garantie les secteurs de la pêche, de l'agriculture et de l'armement.

Conditions de garantie 

Quotité de la garantie : 50% du crédit avec un montant maximum des crédits plafonné en fonction de l'investissement à concurrence de 700 000 Euros, indépendamment du coût total de l'investissement.

Conditions de financement 

Prêts éligibles à la garantie du fonds :

• Programme d'investissement d'au moins 100 000 Euros

• Crédits bancaires : 80% au maximum

• Fonds propres et quasi- propres : 20% au minimum

• Taux d'intérêt : taux négociable avec la Banque

• Durée : 10 ans maximum

• Différé de remboursement : 3 ans

Procédure d'octroi  

L'entreprise dépose la demande auprès de sa banque. Après étude, la banque sollicite la garantie de la CCG ou Dar Ad Damane.
La CCG ou Dar Ad Damane évalue le dossier de prêt pour le garantir. En cas d'acceptation, elles demandent la contre garantie du PAIGAM.
Si les critères sont respectés, le PAIGAM donne rapidement et gratuitement son accord.

A qui vous adresser ?   

Délégation de de la Commission Européenne à Rabat
M. Sylvain DAUBAN,  Chef du projet
Tél : 037 680534/43 - Fax : 037680550
Email : paigam@3sinfo.com  

Caisse Centrale de Garantie : Service de la Communication et de la Documentation
Centre d'Affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad, Rabat, B.P. 2031
Tél : 037 71 68 68 / 037 71 68 79   Fax : 037 71 57 15
Site web : www.ccg.ma E-mail : ccg@ccg.ma  

Cellule d'Information de Dar Ad Damane
288, Bd Zerktouni, Casablanca
M. ELMELAGUI

Tél. : 022 29 74 05/06  022 47 46 41   Fax :022 29 74 07
E-mail : dardaman@iam.net.ma ou a.elmelagui@dardamane.ma
Site Web : www.dardamane.ma  

Ministère des Finances et de la Privatisation 
M Hicham SERGHINI

Tel : 037 67 73 91/ 037 67 73 88  Fax : 037 67 73 87
E-mail : h.serghini@dtfe.finances.gov.ma

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II-1/ Ligne de Capital-Risque BEI

Objet 

Renforcer les fonds propres de votre entreprise, sous forme de prise de participation, dans le cadre du programme MEDA

Avantages 

• Allégement des charges financières

• Garanties non exigées

• Rémunération en fonction des résultats de l'entreprise

• Durée de la participation limitée dans le temps

• Permet de garder le contrôle de son affaire

• Assistance et conseil du capital risqueur au management, au niveau de :

                 . Stratégie  
                 . Ingénierie financière
                 . Réseau de relations

• Partage de la responsabilité

• Partage de risque (rémunération aléatoire, pas de portage)

Cibles 

Toutes les entreprises marocaines présentant des fondamentaux solides en terme de marché, de technicité et d'avantages compétitifs à même de soutenir un développement certain. 

Critères d'éligibilité 

• Qualité du management

• Transparence dans la gestion

• Existence d'outils de pilotage et de suivi permanent

• Être un partenaire actif

• Préservation de la liquidité de son investissement (sortie, distribution, rémunération des quasi fonds propres)

• Visibilité sur l'augmentation de la valeur de la cible et la génération de plus-value

• Rendement compatible avec la prise de risque.

Sont exclus les investissements de restructuration financière.

Durée de la  prise de participation 

3 à 5 ans

Instruments de financement

• Fonds propres : Actions

• Quasi fonds propres : Obligations simples ou convertibles en actions

Rémunération 

Sur les dividendes de chaque exercice et sur la plus value à la sortie du capital risqueur.

Procédure de financement 

La demande de financement en capitaux à risque est présentée par l'entreprise à sa banque ou à l'organisme de capital risque sur la base de l'étude de diagnostic et du plan d'affaires préalablement élaborés. La banque convient avec l'entreprise du montage financier adéquat, après avis du comité de la banque et de la BEI. 

A qui vous adresser ? 

MOUSSAHAMA: 
R. BAKKALI    D. RAFI
Tél.: 022 39 30 00 - Fax: 022 39 32 20 
E-mail : bakkali@caramail.com

BMCE: A.NASSERDINE
Tél.: 022 49 83 32 - Fax: 022 29 44 42
E-mail : anasserdine@bmcebank.co.ma

BCM:  H. SMAD
Tél.: 022 29 89 22 / 022 22 41 69 - Fax: 022 29 41 20
E-mail : h.smad@bcm.co.ma

MAROC INVEST : N. FETTAH
Tel : 022 25 95 15 - Fax : 022 25 99 60
E-mail :nadia.fettah@marocinvest.com

CAPITALINVEST : M. TAHIRI
Tel : 022 22 30 56Fax : 022 27 38 15
E-mail : m.tahiri@capitalinvest.co.ma  

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Objet 

Des facilités financières, sous forme de dons, sont octroyées par l'AWEX (Agence Wallonne à l'Exportation)  pour la promotion des projets économiques développés au Maroc par des entreprises marocaines et wallonnes.  

Critères d'éligibilité 

Projets contribuant au développement économique du Maroc, impliquant dans leur financement et leur réalisation des entreprises marocaines ou des sociétés mixtes maroco-wallonnes. 

Du côté wallon, les opérateurs éligibles au financement doivent être établis dans la Région wallonne.

Quotité de financement 

35% de la valeur des fournitures de biens et services réalisées par  l'exportateur wallon, sous réserve qu'un crédit commercial portant sur 65% de cette même valeur soit mis à disposition par la banque choisie par le  partenaire.

Dans le cas où le partenaire marocain participe au financement du projet sur ses fonds propres, un acompte de minimum 10% de la valeur totale des fournitures de biens et services réalisée par l'exportateur wallon doit être  versée par le partenaire marocain à l'exportateur wallon concerné avant la mise en oeuvre de la participation wallonne.

Procédure de financement 

Le dossier est introduit simultanément  auprès de l'ANPME et de la banque choisie par l'entreprise.

L'ANPME présente à l'AWEX la demande d'imputation sur le protocole dans les 10 jours ouvrables après  réception de la demande.  

L'AWEX communique sa décision aux intéressés dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables après  réception de la demande d'imputation présentée par l'ANPME.

Une fois le contrat établi, l?AWEX informe la banque désignée de l'exportateur wallon qui procède à la liquidation de son intervention.

A qui vous adresser ? 

Agence Nationale pour la Promotion de la PME : ANPME
10, Rue Ghandi, BP 211 Rabat
Mr Bahammi
Tel :  037 70 84 60
Fax : 037 70 76 95
E-mail: bahammi@anpme.ma  

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III-1/ Fonds de mise à niveau FOMAN-ANPME.  

Objet

Le Fonds de Mise à Niveau est destiné à financer partiellement les prestations de conseil et  d'assistance technique aux entreprises par des consultants nationaux visant l'amélioration de leur compétitivité.

Critères d'éligibilité

Entreprises de droit privé marocain.

• Relevant du secteur industriel : entreprises de transformation ou de services liées à l'industrie.

• Ayant un total bilan inférieur à 70.000.000 DH.

• Disposant d'au moins 2 cadres

• Exerçant depuis au moins 2 ans.

• Les consortia ou regroupements de PME , issus d'entreprises exerçant depuis au moins deux ans, peuvent être accompagnés à compter de leur première année d'activité.

Quotité de financement

• FOMAN       :  prise en charge à hauteur de 80% du coût de l'opération d'assistance technique, avec un plafond de 400.000 DHS par entreprise.

• Fonds propres   :   20% du coût de l'opération avant son démarrage.

Procédure

• L'entreprise adresse le formulaire de candidature   dûment rempli à l'ANPME, spécifiant le type d'action souhaitée ;

• L'ANPME envoie  un courrier de pré-sélection à l'entreprise et fixe la date d'une visite préalable ;

• Un rapport est établi au terme de cette visite ;

• L'entreprise éligible reçoit alors  une lettre de confirmation ainsi que  les termes de références à parafer ;

• L'entreprise s'acquitte de sa quote-part ;

L'ANPME engage la procédure de recrutement de l'expertise court-terme

A qui vous adresser ?

Agence Nationale pour la Promotion de la PME
10, Rue Ghandi, BP 211, Rabat
M. Larbi BENRAZZOUK
Tél.: 0 37 70 81 10 ; Fax: 037 70 76 95
E- mail: benrazzouk@anpme.ma
Site Web: www.anpme.ma  

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Objet 

Mécanisme de co-financement entre le Fonds Hassan II et les banques, destiné à financer les programmes de restructuration des entreprises du secteur du textile-habillement.

Critères d'éligibilité 

Entreprises du secteur du textile-habillement répondant aux conditions suivantes :

• Avoir au moins 3 années d'activité continue à la date de la présentation de la demande de financement à la banque;

• Présenter un programme de mise à niveau global visant l'amélioration de leur compétitivité.

Quotité de financement 

Crédit conjoint accordé dans les proportions suivantes :

• Crédit FORTEX : 30% au maximum du programme de restructuration avec un plafond de 1.500.000 DH

• Crédit bancaire : 50% au maximum du programme de restructuration

• Fonds propres et quasi fonds propres : 20% au minimum du programme de mise à niveau
   

Conditions du crédit  

• Durée : jusqu'à 10 ans dont un différé pouvant atteindre 2 ans

• Taux d'intérêt : 2% l'an hors TVA pour la part du FORTEX 

Le taux du crédit bancaire est librement négociable entre la banque et l'entreprise bénéficiaire.

Procédures de financement 

La présentation de la  demande se fait par l'intermédiaire de la banque choisie par l'entreprise.

Délais d'instruction des demandes :

• 10 jours ouvrables au maximum pour les programmes de restructuration dont le coût global est inférieur ou égal à 10.000.000 DH ;

• 20 jours ouvrables au maximum pour les programmes dont le coût global dépasse 10.000.000 DH.

A qui vous adresser ? 

Caisse Centrale de Garantie : Service de la Communication et de la Documentation
Centre d'Affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad, Rabat, B.P. 2031
Tél : 037 71 68 68 / 037 71 68 79
Fax : 037 71 57 15
Site web : www.ccg.ma
E-mail : ccg@ccg.ma

Dar Ad-Damane: 288 Boulevard Zarktouni Casablanca     
M. EL MELAGUI    
Tél. : 022 29 74 05/06 - 022 47 46 41     
Fax : 022 29 74 07    
E-mail :dardaman@iam.net.ma ou a.elmelagui@dardamane.ma    
Site web : www.dardamane.ma

Ministère des Finances et de la Privatisation 
M Hicham SERGHINI
Tel : 037 67 73 91/ 037 67 73 88      
Fax : 037 67 73 87
E-mail : h.serghini@dtfe.finances.gov.ma  

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Objet 

Mécanisme de co-financement entre le Fonds Hassan II  et les banques destiné à financer les programmes de rénovation des unités hôtelières.

Critères d'éligibilité 

Entreprises éligibles

Unités hôtelières répondant aux critères suivants :

• avoir au moins 7 années d'activité à la date de la présentation de la demande de financement

• figurer sur la liste exhaustive arrêtée par la commission de classement des établissements hôteliers. Les maisons d'hôtes ne sont pas éligibles à ce crédit

Investissements éligibles

Tout investissement nécessaire à la rénovation de l'unité hôtelière.

Quotité de financement 

Crédit conjoint accordé dans les proportions suivantes :

• Crédit RENOVOTEL : 35% au maximum du programme de rénovation

• Crédit bancaire : 35% au maximum du programme de rénovation

• Fonds propres et quasi fonds propres : 30% au minimum du programme de mise à niveau.

Coût  maximum du programme de rénovation

Catégorie                       Coût maximum de rénovation par chambre
5 étoiles                                                  200.000 dh
4 étoiles                                                  150.000 dh
3 étoiles                                                  100.000 dh
2étoiles                                                     80.000 dh
1 étoiles                                                    60.000 dh

Villages de vacances et de tourisme           130.000 dh

Résidences touristiques                             120.000 dh

Auberges                                                   80.000 dh

Conditions du crédit 

• Durée : jusqu'à 10 ans, dont un différé pouvant atteindre 2 ans

• Taux d'intérêt : 2% l'an hors TVA pour la part du RENOVOTEL 

Le taux du crédit bancaire est librement négociable avec la banque.

Procédure de financement 

La demande de financement est présentée par l'intermédiaire de la banque choisie par l'entreprise. 

Délais d'instruction des demandes

• 10 jours ouvrables au maximum pour les programmes de rénovation dont le coût global est inférieur ou égal à 10.000.000 DH ;

• 20 jours ouvrables au maximum pour les programmes dont le coût global dépasse 10.000.000  DH.

A qui vous adresser ? 

Caisse Centrale de Garantie : Service de la Communication et de la Documentation
Centre d'Affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad, Rabat, B.P. 2031
Tél : 037 71 68 68 / 037 71 68 79
Fax : 037 71 57 15
Site web : www.ccg.ma
E-mail : ccg@ccg.ma 

Dar Ad-Damane :
288 Boulevard Zerktouni Casablanca
M. EL MELAGUI 
Tél. : 022 29 74 05/06 - 022 47 46 41
Fax : 022 29 74 07           
E-mail :dardaman@iam.net.ma ou a.elmelagui@dardamane.ma          

Site web : www.dardamane.ma

Ministère des Finances et de la Privatisation 
M Hicham SERGHINI
Tel : 037 67 73 91/ 037 67 73 88      
Fax : 037 67 73 87
E-mail : h.serghini@dtfe.finances.gov.ma  

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Objet 

Doté d'un fond de 100 millions de DH, le FODEP II est destiné à financer les projets de dépollution pour les entreprises  industrielles et artisanales.
Le FODEP III (doté de 50 millions de DH)  est élargi aux coopératives  ainsi qu'aux mesures intégrées pour les délocalisations d'entreprises artisanales.

Critères d'éligibilité 

Entreprises industrielles ou artisanales causant des émissions importantes de pollution et dont le total bilan est inférieur à 200.000.000 DH. 

Coût des projets

15.000.000 DH par projet individuel par entreprise et 30.000.000 DH par projet initié par un groupe d'entreprises.

Quotité de financement 

Projets en aval du processus de production qui permettent de réduire la pollution à travers la mise en place d'installations de traitement ou d'élimination des déchets liquides, solides ou des émissions gazeuses :

• Don du FODEP : 40%

• Fonds propres : 20% au minimum

• Crédits bancaires: entre 20 et 40 % du coût du projet

Projets intégrés qui visent, en plus de la réduction de la pollution, des économies de ressources (eau, énergie, etc.) et l'utilisation de technologies propres :

• Don du FODEP : 20%

• Fonds propres : 20% au minimum

• Crédits bancaires: entre 20 et 60 % du coût du projet

Conditions du crédit 

• Durée de remboursement : 2 à 10 ans

• Taux : taux du marché

• Différé de remboursement : 3 ans au maximum

• Sûretés : fixées en fonction du risque encouru

Procédure de financement 

L'entreprise présente au Secrétariat d'Etat Chargé de l'Environnement (Cellule FODEP) une demande pour bénéficier du financement du FODEP II, accompagnée d'une étude conforme aux termes de référence établis par la Cellule FODEP qui se prononce sur l'éligibilité et notifie son accord à l'entreprise et à la CCG.

L'entreprise présente le projet assorti de l'accord de principe à une banque de son choix qui procède à l'évaluation financière et se prononce, dans un délai n'excédant pas 90 jours, sur l'octroi du crédit. En cas d'acceptation par la banque, l'entreprise communique le coût détaillé du programme d'investissement et son plan de financement à la Cellule FODEP pour accord définitif .
L'entreprise présente l'accord définitif à la banque qui procède à l'appel des fonds du don auprès de la CCG.

A qui vous adresser ? 

Cellule FODEP du Secrétariat d'Etat chargé de l'Environnement
36 Avenue AL Abtal, Agdal Rabat
M. ABBOUD Jamal
Tél: 037 68 07 43 / 037 68 15 00            
Fax: 037 68 07 41
Site web : www.minenv.gov.ma
E-mail: dpar@minenv.gov.ma 

Caisse Centrale de Garantie : Service de la Communication et de la Documentation
Centre d'Affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad, Rabat, B.P. 2031
Tél : 037 71 68 68 / 037 71 68 79
Fax : 037 71 57 15
Site web : www.ccg.ma

E-mail : ccg@ccg.ma  

VI Prise en Charge Des Terrains Et Locaux Industriels

Fonds Hassan II pour le Développement Économique et Social .

Objet 

Appui aux investissements par le biais du Fonds HASSAN II pour le Développement Economique et Social au profit des secteurs du textile-habillement (confection et bonneterie), du cuir, de la sous-traitance automobile (fabrication de composants automobiles et mécanique de précision), de l'électronique ainsi que toute activité, à titre principal, contribuant à la préservation de l'environnement par le traitement, le recyclage et la valorisation industriels des déchets.

Contribution du fonds 

L'appui se présente sous forme d'une contribution financière directe qui peut revêtir deux formes :

1. Contribution à hauteur de :

• 50% du coût du terrain (sur la base d'un coût maximum de 250 DH/m2) ;

• 30% du coût des bâtiments (sur la base d'un coût maximum de 1500 DH/m2).

2. Contribution de 100% sur le foncier à la base d'un coût maximum de 250 DH/ m2.

Procédure d'octroi de la contribution 

La demande de contribution doit être adressée pour accord à la commission mixte, composée des représentants :

• du Ministère chargé de l'Industrie - Direction de la production Industrielle (Président) ;

• du Ministère chargé des Affaires Economiques ? Direction des investissements (Membre)

• du  Fonds Hassan II pour le Développement économique et social (Membre)

Délais d'instruction

Pour le foncier, la contribution sera versée dans un délai de 60 jours après présentation par l'investisseur de pièces justificatives du règlement du foncier auprès du propriétaire ;

Pour les bâtiments, la contribution sera versée dans un délai de 60 jours après l'achèvement des constructions et la présentation par l'investisseur de pièces justificatives du coût réel des travaux de construction.

A qui vous adresser ? 

Département du Commerce et de l'Industrie
Mme Mounia TAIB ENNEFS
Tel : 037 66 14 57
Fax : 037 76 35 37   /  037 66 00 27
e-mail : MOUNIAT@mcinet.gov.ma  

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Mise A Niveau Immatérielle  

I- Soutien à la mise A Niveau des entreprises

            I-1/ Fonds de mise à niveau – FOMAN-ANPME

I-2/  Projet  Taahil Almookawalat

II-Diagnostic et Identification des besoins en compétences des entreprises.

Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil- GIAC.

III- Amélioration des compétences du personnel des Entreprises.

Contrats spéciaux de formation professionnelle CSF.

IV- Développement des Exportations vers les ETATS UNIS.

Morocco Fast Track Tarde- MFTT-IESC.

V- Implantation de système d’information Réseau de Diffusion Technologique- RD T.

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Objet

Soutenir le développement des prestations des associations professionnelles, à travers le projet « Taahil Almoukawalat », en vue de leur permettre d'accompagner les entreprises dans leurs efforts de mise à niveau. 

Prestations

• Activités de formation, de sensibilisation et d'information.

• Programme d'accompagnement des entreprises en matière de mise à niveau (diagnostic stratégique, plan d'affaires et actions spécifique de mise à niveau).

• Mise en place de systèmes d'information au profit des entrepreneurs dans le cadre des associations professionnelles.

• Activités favorisant le développement technologique et l'amélioration de la productivité et de la rentabilité.

• Programmes de bonne gestion des entreprises par la prise en compte des facteurs environnementaux

• Stimulation de l'innovation

• Soutien à l'entrepreunariat féminin

A qui vous adresser?

Agence Nationale pour la Promotion de la PME ; ANPME
10, Rue Ghandi, BP 211, Rabat
Mr Larbi BENRAZZOUK
Tel : 037 70 84 60,         FAX : 037 70 76 95
E-mail : benrazzouk@anpme.ma 

Taahil Almoukawalat
Km 9,500 - Route de Nouaceur, - BP 8104, Oasis- Casablanca
M. ANGER ou M. ELFATTAH
Tél.:+212 22 97 30 97 ; Fax: +212 22 97 30 98
E-mail: gtz_mci@wanadoopro.ma
Site Internet: www.aniveau.ma

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Protéger ces produits (Propriété industrielle)

Source : Site de l’APCE - France (Agence pour la Création d’Entreprise.)

D'une manière générale, on appelle propriété intellectuelle, les droits qui protègent les créations " issues de l'activité de l'esprit humain " contre toute appropriation de tiers. Ces droits se divisent en deux branches : 

Les droits d'auteurs

Ils protègent les œuvres de l'esprit :
- les oeuvres littéraires : thèses, romans, pièces de théâtre...
- les oeuvres d'art : peinture, sculptures, œuvres d'arts appliqués à l'industrie, plans d'architectes, photographies…
- les œuvres musicales ou audiovisuelles,
- les logiciels.

Les droits de propriété industrielle

Ils se répartissent en deux catégories :
- les droits sur les créations nouvelles, qu'il s'agisse de créations à caractère utilitaire (brevets d'invention) ou à caractère ornemental (dessins et modèles),
- les droits sur les signes distinctifs : marques, appellations d'origine, indications de provenance.

Les droits de propriété industrielle, contrairement aux droits d'auteur,  nécessitent l'accomplissement de formalités particulières auprès de l'OMPIC -  Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale  -

La protection d'une invention  

s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité.
Pour être brevetable, l'invention doit répondre à 3 critères :
- elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public,
- elle ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique. En d'autres termes, elle doit faire preuve d'une activité inventive, c'est pourquoi il convient d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention avant de déposer un brevet. Cette recherche peut se faire au niveau national sur le site de l’OMPIC ou au niveau international sur le site de l’OMPI qui compte plus de 1.000.000 brevet pour cela ceci est
- elle doit être susceptible d'application industrielle.

Le dépôt d'une marque  

peut être réalisé par toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique.
Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment original et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.
Peuvent faire l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI, à condition qu'ils soient distinctifs et suffisamment originaux  :
- un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer : nom, mots, lettres, chiffres, sigles, slogans...
- un signe figuratif : dessins, logos, hologrammes, reliefs... mais aussi des formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs...
- un signe sonore : sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits.

Les dessins et modèles  

peuvent également faire l'objet d'un dépôt. Désormais, la protection d'un dessin ou d'un modèle peut s'acquérir par l'enregistrement, et non seulement du fait de sa création.
Deux systèmes coexistent donc : la protection des dessins et modèles par les droits d'auteurs et par l'enregistrement à l'INPI.
La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit ainsi qu'à son ornement, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Pour bénéficier de la protection :
- le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est à dire qu'il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement,
- il doit présenter un caractère propre, c'est à dire susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement.

Démarche Qualité

Ouverture à l’international

Formation continue

Sous-traitante et Partenariat

Pour plus d’informations consultez le site de la BNSTP

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Etablissement du plan de trésorerie
Il s’agit d’un tableau présentant tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois dans 12 colonnes.

Chaque entrée ou sortie de fonds - en TTC pour les opérations assujetties à la T.V.A. - doit être portée dans la colonne du mois où elle doit normalement se produire. Le créateur détermine ensuite le solde de trésorerie du mois, puis un solde de trésorerie cumulé d'un mois sur l'autre. De cette manière, il est en mesure de savoir par rapport à ses prévisions d'activité si tout ce qu'il y aura à payer pourra l'être sans problème grâce aux disponibilités du moment.

Si ce document prévisionnel devait faire ressortir une impasse de trésorerie à un certain moment, il sera impératif qu’il trouve une solution avant le démarrage de l'entreprise.
En effet, si statistiquement 17 % des entreprises nouvelles disparaissent au cours de la première année, c’est, pour beaucoup, en raison de problèmes de paiements courants !

Il faudra donc peut-être prévoir des crédits bancaires de fonctionnement (comme l'escompte de papier commercial, la mobilisation de créances professionnelles dans le cadre de la loi DAILLY, le découvert, etc...) et tenir compte de leur coût dans le compte de résultat.

Établissement du plan de financement à 3 ans
Une bonne structure financière est un gage de pérennité pour la nouvelle entreprise, qui pourra ainsi faire face à des aléas (retard dans la montée en puissance du chiffre d'affaires, impayé, etc...) d'autant mieux qu'elle aura des ressources financières stables en réserve pour cela.

De manière à prévoir l'évolution de la structure financière de l'entreprise, il est nécessaire d'élaborer sur le même principe que le plan de financement initial, un tableau projetant, à la fin de chacune des trois premières années, l'évolution des besoins financiers durables et des ressources financières stables.

Pour la première année, il suffira de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les éléments nouveaux survenus au cours de l'exercice, notamment les ressources propres nouvelles générées par l'activité : la capacité d'autofinancement ou CAF.En création d'entreprise, la CAF est égale à :
bénéfice après impôt + dotation aux amortissements de l'exercice.

Pour les années 2 et 3 il ne faudra prendre en compte que les seuls éléments nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice respectif.

Il est nécessaire que, pour la première année, les ressources excèdent les besoins d'un montant représentant au moins 15 à 20 % du montant de la C.A.F. Cet excédent doit s'accentuer les années suivantes.


Calcul du point mort (seuil de rentabilité)
Le point mort représente le niveau d'activité qui permet, grâce à la marge réalisée (différence entre ce niveau de ventes et les charges variables découlant implicitement de ce chiffre d'affaires) d'avoir les moyens de payer toutes les autres charges de l'exercice, c'est-à-dire les charges fixes.

Pour calculer ce point mort, il faut :

1) Répartir l'ensemble des charges de l'exercice en deux catégories : 

- le montant de toutes les charges fixes : ensemble des dépenses que l'on a obligatoirement, que l'on vende ou que l'on ne vende pas (ex : loyer du local commercial, salaires, charges sociales, assurance, comptable, etc...)

- le montant de toutes les charges variables : montant des dépenses découlant automatiquement du niveau des ventes (par ex : le montant des approvisionnements correspondant au chiffre d'affaires réalisé, frais de transport sur achats et/ou sur ventes, commissionnement versé sur les ventes,...) . 

2) Calculer la marge sur coûts variables qui est égale au montant prévisionnel des ventes diminué des charges variables entraînées automatiquement par ces ventes . 

3) Traduire cette marge en pourcentage de chiffre d'affaires (taux de marge sur coût variable) en divisant la marge sur coûts variables par le montant du chiffre d'affaires et en multipliant le résultat par 100. 

4) Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabilité : montant de chiffre d'affaires qui permettra de payer toutes les charges fixes. 

Dès que les ventes dépasseront le point mort, l'entreprise commencera à dégager des bénéfices.

Le seuil de rentabilité est un bon indicateur pour compléter l'approche de réalisme du projet, car on peut le traduire concrètement en nombre d'heures à facturer, nombre d'articles à vendre en moyenne par jour (ou par semaine) etc...

Recommandations

Le montage des comptes prévisionnels demeure un exercice très sérieux, pour lequel il faut se garder d'un trop grand optimisme, mais au contraire coller le plus possible à la réalité du terrain (hypothèses vraisemblables, en particulier pour le chiffre d'affaires prévisionnel et le besoin en fonds de roulement).

Même s'il n'est pas spécialiste , le créateur doit quand même maîtriser dans les grandes lignes le mécanisme des comptes prévisionnels, pour pouvoir être crédible en discutant avec le banquier et parce que c'est le B.A. BA de la gestion, responsabilité à laquelle tout créateur sera très vite confrontée

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Crédit Jeune Entreprise

1-    Conditions générales d’octroi :  

Selon la loi N° 53/00, peuvent bénéficier de prêts à la création de la jeune entreprise les jeunes entrepreneurs à titre individuel, les sociétés et les coopératives constituées par ces derniers dans le cadre d’une première installation ou de création. Les jeunes entrepreneurs initiateurs du projet doivent en outre posséder les qualifications et les aptitudes nécessaires pour la conduite du projet.

· Conditions d’éligibilité pour les entrepreneurs individuels

Pour pouvoir bénéficier du CJE, le jeune entrepreneur devra remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

* Être de nationalité marocaine
* Être âgé de 20 ans au moins et de 45 ans au plus à la date de la demande de crédit
* Présenter un projet viable de première installation ou de création

· Conditions d’éligibilité pour les sociétés ou les coopératives

Les jeunes entrepreneurs peuvent constituer des sociétés de personnes ou de capitaux ainsi que des coopératives en vue de réaliser un projet d’investissement, dans ce cas, le prêt est accordé à la personne morale constituée par ces jeunes entrepreneurs.

Toutefois les associés, les actionnaires et les détenteurs des parts des sociétés postulant au crédit à la jeune entreprise  doivent remplir les conditions d’âge et de nationalité prévues pour l’entrepreneur individuel.

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Caractéristique du crédit 

· programme d’investissement :

Le programme d’investissement doit inclure l’ensemble des dépenses nécessaires pour la création et le démarrage d’une entreprise à savoir :

* Frais préliminaires
* Intérêts intercalaires sur la période de déblocage
* Intérêts sur différé au titre de la première année de démarrage
* Commission d’aval de la Caisse Centrale de Garantie
* Acquisition du local commercial
* Construction et aménagement
* Acquisition de bien d’équipement, matériel roulant, mobilier, installation….etc.

· Quantum de financement

Le crédit peut atteindre 90% du coût total du programme d’investissement agréé, il est toutefois plafonné à 1.000.000 de DH par bénéficiaire, lorsqu’il s’agit de projets individuels, et à 3000.000 dans le cas de projets à réaliser par des sociétés ou des coopératives. Quant à l’autofinancement qui est à l’ordre de 10% du coût du programme, il doit être engagé dans le projet préalablement au déblocage du crédit.

·  Taux d’intérêts et commissions

Le taux d’intérêt et les frais revenant à la banque sont variables. En rémunération à l’aval de la Caisse centrale de Garantie ( CCG) une commissions de 1,5% + TVA, calculé sur la base du montant garanti ( soit 85% du crédit ) sera prélevée par la banque sur déblocage et réservé à la CCG.

· Duré de remboursement

La durée des prêts peut varier de 7 ans minimum à 12 ans maximum. Les crédits peuvent être remboursés par mensualités, trimestrialité ou quadrimestrialité selon la rentabilité prévisionnelle de chaque projet et le type d’activité de la jeune entreprise.

· Les garanties

Les banques – actuellement seule la banque populaire qui s’est engagée dans le CJE – bénéficient des garanties suivantes : 

Aval de la CG à hauteur de 85% du crédit

Les garanties d’usage à hauteur du montant du crédit portant exclusivement sur les éléments constitutifs du programme d’investissement, objet du prêt :

* Hypothèque en 1er rang sur terrain et constructions
* Nantissement sur le fonds de commerce en 1er rang
* Nantissement d’outillage et de matériels d’équipements
* Délégation d’assurance
* Délégation d’assurances vie en cas de prêt en cas individuel

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