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| Présentation de M. le Wali |
| Pourquoi
la cour Atlantique d’Arbitrage ? |
| Le
développement des relations de
coopération entre la Région
Souss Massa Drâa et les Iles canaries
a nécessité la mise en
place de la « Cour Atlantique
d’Arbitrage » qui vise
à établir un mode alternatif
(extrajudiciaire) de résolution
des litiges commerciaux entre les deux
parties suivant les
articles 306-327 du code de
procédure marocain |
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| Avantages
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| Une
justice rapide et efficace
: le délais pour prononcer la sentence
est de 90 jours à compter de la
date de notification de la requête
d’arbitrage
Une
justice confidentielle
: les audiences ne sont pas publiques,
et seules les parties reçoivent
communication de la sentence
Une
justice sur mesure et conviviale
: les parties peuvent choisir un arbitrage
par un seul ou trois arbitres qui constituent
un collège arbitrale
Une
justice définitives et exécutive
: la sentence arbitrale est définitive
et exécutive. Les parties s’engagent
à l’accepter et l’exécuter
sans délais pour le seul fait
qu’elles avaient soumis leurs litiges
à l’arbitrage de la chambre ;
Une
justice économique
: les honoraires des arbitres et frais
administratifs de la cour sont proportionnelle
à la valeur du litige et déterminés
selon un barème public.
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| Procédures
à suivre |
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Le
litige n’est pas né
:
Pour prévenir tout litige futur,
il est recommandé aux parties contractantes
d’inclure une clause compromissoire dans
leur contrat.
Clause
type : «tous litiges découlant
du présent contrat ou en relation
avec celui-ci seront tranchés
définitivement, suivant le règlement
de la Cour Atlantique d’Arbitrage, par
un ou plusieurs arbitres nommés
conformément à ce règlement».
Le
litige surgit : Il est
recommandé aux parties contractantes
d’établir un compromis d’arbitrage
afin de saisir la Cour Atlantique d’Arbitrage.
Ce compromis peut être conclu
à tout moment même si une
procédure judiciaire est déjà
engagée devant les tribunaux.
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| Que
faire en cas de litige ? |
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 Saisir
le Secrétariat de la Cour près
de la Chambre de Commerce, d’Industrie
et de Services d’Agadir par une demande
d’arbitrage ;
 Communiquer
les documents afférents au litige
notamment la convention de l’arbitrage
ou le compromis ;
S’acquitter
de la provision sur les frais administratifs.
Pour
plus d'information voir statut de la
cour d'arbitrage
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| Contacts |
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Secrétariat
de la Cour Atlantique d’Arbitrage près
la Chambre de Commerce d’Industrie et
de services d’Agadir :
Avenue Hassan II BP 240, Agadir
Tel : +212 28 84 71 41/ 28 84 71 24
Fax : +212 28 84 54 55
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