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Présentation de M. le Wali
Pourquoi la cour Atlantique d’Arbitrage ?

Le développement des relations de coopération entre la Région Souss Massa Drâa et les Iles canaries a nécessité la mise en place de la « Cour Atlantique d’Arbitrage » qui vise à établir un mode alternatif (extrajudiciaire) de résolution des litiges commerciaux entre les deux parties suivant les articles 306-327 du code de procédure marocain

 
Avantages
 
Une justice rapide et efficace : le délais pour prononcer la sentence est de 90 jours à compter de la date de notification de la requête d’arbitrage

Une justice confidentielle : les audiences ne sont pas publiques, et seules les parties reçoivent communication de la sentence

Une justice sur mesure et conviviale : les parties peuvent choisir un arbitrage par un seul ou trois arbitres qui constituent un collège arbitrale

Une justice définitives et exécutive : la sentence arbitrale est définitive et exécutive. Les parties s’engagent à l’accepter et l’exécuter sans délais pour le seul fait qu’elles avaient soumis leurs litiges à l’arbitrage de la chambre ;

Une justice économique : les honoraires des arbitres et frais administratifs de la cour sont proportionnelle à la valeur du litige et déterminés selon un barème public.

 
Procédures à suivre
 
Le litige n’est pas né :
Pour prévenir tout litige futur, il est recommandé aux parties contractantes d’inclure une clause compromissoire dans leur contrat.

Clause type : «tous litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement, suivant le règlement de la Cour Atlantique d’Arbitrage, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement».

Le litige surgit : Il est recommandé aux parties contractantes d’établir un compromis d’arbitrage afin de saisir la Cour Atlantique d’Arbitrage. Ce compromis peut être conclu à tout moment même si une procédure judiciaire est déjà engagée devant les tribunaux.

 
Que faire en cas de litige ?
 
Saisir le Secrétariat de la Cour près de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services d’Agadir par une demande d’arbitrage ;
Communiquer les documents afférents au litige notamment la convention de l’arbitrage ou le compromis ;
S’acquitter de la provision sur les frais administratifs.

Pour plus d'information voir statut de la cour d'arbitrage

 
Contacts
 
Secrétariat de la Cour Atlantique d’Arbitrage près la Chambre de Commerce d’Industrie et de services d’Agadir :
Avenue Hassan II BP 240, Agadir
Tel : +212 28 84 71 41/ 28 84 71 24
Fax : +212 28 84 54 55


 

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