24/04/2012
: Publication au B.O de la loi 32-10 fixant
les délais de paiment
La
loi n° 32-10 modifiant
et complétant la loi n°15-95
formant code du commerce a été
publiée au B.O n°5984
du 6 octobre 2011. Cette loi a introduit l'obligation
de respecter des délais de paiement par
les commerçants et limite ainsi le délai
de paiement à 60jours maximum à
compter de la date de réception des marchandises
ou de l'execution de la prestation si les partenaires
n'ont pas prévu un délai.
Lorsque le délai est convenu dans un
contrat, la loi stipule que ce délai
ne peut dépasser 90jours à compter
de la date de la livraison de la marchandise
ou de l'execution de la prestation de service.
23/03/2012
:Conférence :"Protection du consommateur"
La
CCIS d'Agadir et la Faculté des sciences
des droits, économiques et sociales organisent
à la CCIS d'Agadir le 23 et 24 Mars une
conférence sous le thème:"Protection
du consommateur"
Infitah
est
un programme de sensibilisation des Très
Petites Entreprises (TPE) aux apports des Technologies
de l’Information qui s’inscrit dans le plan
stratégique « Maroc Numeric 2013
». Il s’adresse aux entreprises disposant
de ....lire
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